1 Préambule et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Website Factory, édité par ISAO SERVICE LLC, société de droit américain (New Mexico, États-Unis), joignable à l'adresse hello@isao.io.
En accédant au service ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGVU. Si vous utilisez le service au nom d'une entreprise ou d'un organisme, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager contractuellement.
Ces conditions s'appliquent à tout accès à Website Factory, qu'il soit gratuit (version d'essai), payant (abonnement) ou dans le cadre d'un accès partenaire.
2 Description du service
Website Factory est un logiciel (Software as a Service) permettant à des organismes de formation professionnelle de générer automatiquement des sites web présentant leurs formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation).
Website Factory est un outil logiciel, pas un organisme de formation. ISAO SERVICE LLC ne détient aucune déclaration d'activité d'organisme de formation (Code du travail), n'est pas certifié Qualiopi, et ne dispense aucune formation professionnelle. L'abonnement à Website Factory ne peut pas être financé via le Compte Personnel de Formation (CPF). Le service aide les organismes de formation à créer leur site web — il ne remplace pas leur activité réglementée.
Le service comprend notamment :
- Un configurateur de site (sélection de thème, palette de couleurs, informations société)
- La connexion à l'API du Répertoire Spécifique de France Compétences pour l'import de données certifications
- La génération automatisée de contenus par intelligence artificielle (textes, modules, FAQ, témoignages)
- L'export des fichiers constituant le site web généré
- Un accès à la communauté d'entraide via la plateforme Skool
- Un support par email à l'adresse hello@isao.io
ISAO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en modifier l'interface ou d'en interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle.
3 Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels (organismes de formation, formateurs indépendants, agences) et aux entreprises souhaitant créer un site de présentation de formations professionnelles.
L'utilisateur garantit que les informations qu'il saisit dans le configurateur sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. ISAO ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse ou illicite du service par un utilisateur.
4 Tarification et paiement
Les conditions tarifaires applicables sont celles communiquées sur le site au moment de la souscription ou par devis pour les offres sur mesure. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et en euros (€) sauf indication contraire.
Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). ISAO ne stocke aucune donnée bancaire. La transaction est réputée conclue à la réception de la confirmation de paiement.
En cas d'impayé ou de litige relatif au paiement, ISAO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5 Droit de rétractation
Pour les consommateurs : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Exception pour les services numériques : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En accédant immédiatement au service après validation de votre commande, vous reconnaissez expressément avoir consenti à l'exécution immédiate du service et renoncé à votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
6 Contenu généré par intelligence artificielle — Clause essentielle
Limitation de responsabilité — IA générative
Les contenus générés par Website Factory (textes, modules pédagogiques, objectifs, FAQ, témoignages, descriptions de formations) sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Ces contenus peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, hallucinations ou omissions. ISAO SERVICE LLC ne garantit pas l'exactitude, la complétude, ni la conformité légale ou réglementaire de ces contenus.
Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de la correction et de la conformité des contenus avant toute utilisation commerciale ou publication. En particulier :
- Conformité avec les réglementations applicables aux organismes de formation (loi du 5 septembre 2018, etc.)
- Exactitude des informations relatives aux certifications RS et à France Compétences
- Véracité des informations relatives à l'entreprise, ses certifications et son équipe
- Respect des obligations Qualiopi si le logo correspondant est affiché
- Conformité des contenus avec les règles de concurrence loyale et de publicité
ISAO SERVICE LLC ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de contenus générés par IA sans vérification préalable par l'utilisateur.
Signalement d'erreurs : En cas de constat d'erreur ou de contenu inapproprié dans le service, nous vous invitons à le signaler à hello@isao.io ou via la communauté Skool.
7 Propriété intellectuelle
Le service Website Factory, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive d'ISAO SERVICE LLC. Toute reproduction, copie, modification ou distribution sans autorisation est strictement interdite.
Droits sur les contenus générés : L'utilisateur bénéficie d'une licence d'usage non exclusive sur les contenus et fichiers générés par le service. ISAO ne revendique aucun droit sur les sites publiés ou commercialisés par l'utilisateur. Cependant, compte tenu du cadre juridique français sur le droit d'auteur (Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle), les contenus générés par IA ne bénéficient pas d'une protection par le droit d'auteur au sens strict.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour générer des contenus portant atteinte aux droits de tiers, aux marques existantes ou à des données protégées.
8 Support et communauté
Le support technique est assuré par email à l'adresse hello@isao.io. ISAO s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 3 jours ouvrés), sans garantie de délai contractuel.
Une communauté d'entraide est également accessible via la plateforme Skool. Cette communauté est un espace d'échange entre utilisateurs et avec l'équipe ISAO. Les réponses apportées dans la communauté le sont à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
L'accès à la communauté Skool est soumis aux conditions d'utilisation de la plateforme Skool (skool.com). ISAO ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité de cette plateforme tierce.
9 Disponibilité et maintenance
ISAO s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique peuvent survenir.
En cas d'interruption prolongée imputable à ISAO (plus de 72h consécutives), l'utilisateur pourra solliciter un avoir ou un remboursement prorata temporis sur justification. Les interruptions liées à des services tiers (API France Compétences, API SIRET, hébergeur) ne sont pas imputables à ISAO.
10 Résiliation
Par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par email à hello@isao.io. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Conformément à la loi n° 2023-222 du 29 mars 2023 (loi sur la résiliation en ligne), la résiliation peut être effectuée par le même canal que la souscription.
Par ISAO : ISAO se réserve le droit de résilier l'accès de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGVU, d'utilisation abusive du service, ou de non-paiement, après mise en demeure par email restée sans réponse pendant 15 jours.
11 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d'ISAO SERVICE LLC est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif, perte de profit, perte de données ou perte d'activité. En tout état de cause, la responsabilité d'ISAO ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
ISAO n'est pas responsable des contenus générés et utilisés sans vérification par l'utilisateur, des erreurs dans les données issues de sources tierces (France Compétences, registre SIRET), ni des conséquences de l'utilisation du service en violation des présentes CGVU.
12 Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Pour les consommateurs résidant en France, le litige peut être soumis à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Pour les professionnels (B2B), le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, sauf accord contraire.
13 Modifications des CGVU
ISAO se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans le service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
14 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU : hello@isao.io
ISAO SERVICE LLC — 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis